LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ECONOMIQUE

Deux ans et demi après avoir transmis 133 propositions de simplification de la vie des entreprises au ministre de l’Economie et des Finances, l’U2P accueille avec soulagement la promulgation de la loi éponyme.

Au terme de cet examen, les petites entreprises françaises vont enfin pouvoir bénéficier de mesures favorables. La première d’entre elles est la création d’un « Conseil de la simplification pour les entreprises ».

L’U2P dénonce en effet de manière récurrente la propension du législateur français mais aussi européen à produire des lois et des textes réglementaires qui répondent d’abord aux priorités des grandes entreprises, sans se soucier de l’impact de ces mesures sur les petites entreprises.

Ainsi la loi prévoit la création d’un « Conseil de la simplification pour les entreprises » placé auprès du Premier ministre, qui sera chargé de rendre des avis sur tous les projets ayant des incidences sur l’entreprise. Les représentants des entreprises, dont l’U2P, seront ainsi en mesure d’alerter officiellement le gouvernement sur d’éventuelles dispositions néfastes pour les petites entreprises.

L’U2P veillera de très près à ce que le dispositif qualifié de « test entreprises » donne la possibilité d’une véritable expérimentation en entreprise des mesures envisagées et qu’il ne se limite pas à un simple avis.

Notons également l’élargissement, au plus tard en 2030, de l’accès des entreprises à la commande publique, à travers notamment le relèvement du seuil de mise en concurrence préalable. De même, le texte vise à faciliter les cessions d’entreprises en réduisant le délai d’information des salariés par l’employeur.

Enfin, l’U2P salue les dispositions relatives aux loyers commerciaux qui tendent à mieux protéger la trésorerie des commerçants.