Facturation électronique : l’U2P soutient la mise en place d’un comité de suivi pour sécuriser le déploiement de la réforme

Au cours de cet entretien, il lui a fait part des préoccupations des entreprises de proximité et a appelé à renforcer leur accompagnement, en particulier celui des petites entreprises les « moins intermédiées ».

Il a également rappelé la nécessité de garantir et renforcer la sécurisation du dispositif.

Un accompagnement indispensable des petites entreprises

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation agréée par l'État.

La réforme s’avère particulièrement difficile d’accès pour les entreprises qui ne bénéficient pas d’un accompagnement spécifique et parfois moins familiarisées avec les outils numériques.

Certaines d’entre elles peuvent ainsi se retrouver démunies confrontées au choix d’une plateforme et à de nouvelles obligations administratives perçues comme autant de contraintes supplémentaires dans un contexte économique particulièrement incertain.

L’administration fiscale a reconnu la nécessité de poursuivre les actions de pédagogie et d’accompagnement, notamment auprès des entreprises les plus isolées.

Des garanties à apporter sur la sécurité des données

Le Président de l’U2P a abordé la question de la confidentialité et de la sécurisation des données, préoccupation majeure des petites entreprises, renforcée par le récent piratage des données fiscales sur le site des impôts. À ce sujet, l’administration fiscale a souligné que les plateformes agréées sont soumises à des exigences importantes en matière de cybersécurité, avec notamment des audits réguliers et des données qui doivent par ailleurs rester stockées au sein de l’Union européenne.

Elle a également précisé que la DGFiP ne recevra pas l’intégralité des mentions portées sur les factures, seules les données obligatoires nécessaires à la TVA lui étant transmises.

Ces garanties de sécurisation doivent permettre aux entreprises d’aborder la réforme dans de bonnes conditions et en confiance.

Garantir la continuité de l’activité

Pour les entreprises, une défaillance du système de facturation électronique ne doit pas entraver leur activité, ni les exposer à un risque de blocage opérationnel.

L’administration fiscale a souligné que les plateformes agréées doivent garantir la portabilité des données afin de permettre à l’entreprise de changer de plateforme dans un délai maximal de cinq jours. Elle a également fait observer que l’effectivité de ce dispositif devrait néanmoins être vérifiée dans les conditions réelles de fonctionnement.

L’U2P restera attentive à ce que les conditions soient réunies pour permettre aux entreprises d’assurer la continuité de leurs relations avec leurs clients et leurs fournisseurs et de poursuivre leur activité, y compris en cas de difficulté technique.

Un comité de suivi pour accompagner le déploiement

Face à ces différents enjeux, l’U2P a soutenu la demande de mise en place d’un comité de suivi de la réforme.

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a confirmé qu’il était favorable à la création de ce comité. Ce dernier devra permettre de suivre le déploiement de la réforme au plus près du terrain, d’identifier les difficultés rencontrées par les entreprises et d’apporter rapidement les corrections nécessaires.

Ce suivi sera également essentiel pour préparer les prochaines étapes de la réforme, notamment l’échéance du 1er septembre 2027, à laquelle les TPE, PME et micro-entreprises devront être en mesure d’émettre leurs factures électroniques.

David Amiel a également répondu au Président de l’U2P en affirmant qu’il n’y aurait aucune sanction pour aucune entreprise d’ici à la fin de l’année 2026.

Sécuriser la mise en œuvre plutôt que laisser les entreprises seules face aux difficultés

Depuis le début des travaux sur la facturation électronique, l’U2P veille à ce que la réforme ne se traduise pas par une complexité administrative ou des coûts supplémentaires pour les petites entreprises. Elle avait notamment alerté, dès 2024, sur les risques liés à la multiplication des plateformes consécutive notamment à l’abandon du portail public de facturation, et sur la nécessité de préserver la simplicité et l’accessibilité du dispositif.

Alors que la réforme entre désormais dans sa phase opérationnelle, l’enjeu est de sécuriser son déploiement, d’accompagner les entreprises les plus fragiles et de corriger rapidement les éventuels dysfonctionnements. 

L’U2P reste pleinement mobilisée afin que la facturation électronique puisse, à terme, tenir sa promesse de simplification et constituer un véritable progrès pour les entreprises de proximité.